(2) La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil est fondée sur l’article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les modifications apportées à ladite directive par la présente décision sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent de procéder auxdites modifications sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2018/853 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/853
RattachementDécision (UE) 2018/853
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0853)
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