Article considérant 4

(4) La mise en œuvre des exigences en matière d’établissement de rapports introduites par la directive 91/692/CEE est devenue lourde et inefficace. En outre, de nombreux actes de l’Union modifiés par la directive 91/692/CEE ont été remplacés et ne contiennent plus les exigences en matière d’établissement de rapports qui avaient été imposées par ladite directive. Par exemple, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a abrogé sept actes de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau sans reprendre le système d’établissement de rapports mis en place par la directive 91/692/CEE. De plus, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ne contient quant à elle pas de référence à la directive 91/692/CEE et prévoit un mécanisme distinct pour l’établissement des rapports.