(9) Il n’est plus nécessaire pour les États membres d’établir des rapports au titre de la directive 87/217/CEE à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la cessation progressive de la production et de l’utilisation de l’amiante brut et des produits contenant de l’amiante dans l’Union. Il convient par conséquent de supprimer ces exigences en matière de rapports prévues dans ladite directive.
Décision (UE) 2018/853 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/853
RattachementDécision (UE) 2018/853
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0853)
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