(6) Aucune disposition de la présente décision ne doit être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.
Décision (PESC) 2018/856 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/856
RattachementDécision (PESC) 2018/856
Versionacte d'origine du 08/06/2018 (CELEX 32018D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.