Version d'origine : acte du 04/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0859)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →
1. Le Luxembourg est tenu de récupérer auprès d'Amazon EU S.à.r.l. l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er.
2. Toute somme irrécouvrable auprès d'Amazon EU S.à.r.l. à l'issue de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès du groupe Amazon ou de l'un de ses successeurs.
3. Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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