Article considérant 1

(1) Par lettre du 24 juin 2014, la Commission a adressé au Luxembourg une demande de renseignements concernant sa pratique en matière de décisions fiscales anticipatives vis-à-vis d'Amazon. Dans cette lettre, la Commission demandait au Luxembourg de confirmer qu'Amazon est assujettie à l'impôt dans ce pays et de préciser l'importance des activités du groupe Amazon bénéficiant d'une réduction d'impôt dans le cadre du régime d'imposition pour la propriété intellectuelle. En outre, la Commission a demandé toutes les décisions fiscales anticipatives s'adressant au groupe Amazon qui étaient toujours en vigueur. Par courriel du 18 juillet 2014, le Luxembourg a demandé une prorogation du délai fixé pour répondre à la lettre de la Commission du 24 juin 2014, prorogation qui lui a été accordée.