(105) En 2005, LuxSCS a signé des accords de licence et de cession pour les droits de propriété intellectuelle préexistants (License and Assignment Agreement For Pre-existing Intellectual Property, ci-après l'«accord d'entrée») avec Amazon Technologies, Inc. («ATI») et a conclu l'ARC avec deux entités du groupe Amazon basées aux États-Unis: A9.com, Inc. («A9») et ATI. LuxSCS a également conclu un accord de licence et de cession de droits de propriété intellectuelle (Intellectual Property Assignment and License Agreement) avec Amazon.co.uk Ltd., Amazon.fr SARL et Amazon.de GmbH, en vertu duquel LuxSCS a reçu les marques déposées et les droits de propriété intellectuelle sur les sites web européens que ces sociétés liées européennes avaient détenus jusqu'au 30 avril 2006.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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