Article considérant 107

(107) Selon l'ARC, les actifs incorporels comprenaient i) «tous les droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient dans le monde entier», que ATI et LuxSCS possèdent ou détiennent autrement, ainsi que certains droits de propriété intellectuelle détenus par A9, ii) tous ces droits de PI donnés en licence, transférés ou cédés auxdites parties et iii) les travaux dérivés de cette PI cédés à l'une des parties en vertu de l'ARC. Les actifs incorporels comportent essentiellement trois catégories de PI, qui sont dénommées i) la «technologie», ii) les «données clients» et iii) les «marques déposées». Ils ne couvrent pas les noms de domaines internet.