(111) Pendant la période considérée, ASE et AMEU, toutes deux résidentes au Luxembourg, constituaient avec LuxOpCo, au regard du régime fiscal luxembourgeois, un groupe d'intégration fiscale au sein duquel LuxOpCo jouait le rôle de société intégrante. En vertu du droit fiscal luxembourgeois, ces sociétés résidentes luxembourgeoises n'étaient donc pas traitées comme des entités distinctes, mais payaient leurs impôts sur une base consolidée, c'est-à-dire comme si elles constituaient un seul et même contribuable.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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