(119) Conformément aux accords de prestation de services, les sociétés liées européennes étaient autorisées à utiliser les actifs incorporels ainsi que les autres biens incorporels et marques déposée que LuxOpCo possède ou détient autrement, dans la mesure nécessaire pour fournir leurs services à LuxOpCo. Toute survaleur crée par cette utilisation ne profitant qu'à LuxOpCo. Tous les droits de propriété intellectuelle et travaux dérivés de ceux-ci mis au point ou acquis par les sociétés liées européennes à l'occasion de la fourniture de ces services demeuraient la propriété de LuxOpCo.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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