(120) L'accord de licence était en vigueur pour la durée de vie de tous les actifs incorporels cédés sous licence et ne pouvait être résilié qu'en cas de changement de contrôle ou de grèvement substantiel, ou dans le cas où une des parties ne remédiait pas à un défaut d'exécution dans le cadre de cet accord. En conséquence, LuxSCS ne pouvait pas dénoncer l'accord de licence de manière unilatérale. L'accord de licence a été modifié en janvier 2010, avec effet au 1er janvier 2009. La modification portait sur la définition du «résultat d'exploitation réalisé dans l'Union européenne» («EU Operating Profit»), utilisé aux fins du calcul de la redevance de licence.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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