Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(128) Aux fins du calcul du taux de redevance, on entend par:

«“coûts des marchandises, matières premières et consommables pour l'Union européenne»le coût des marchandises vendues, calculé selon les principes comptables généralement admis américains (les «US GAAP»), imputable à l'exploitation, par LuxOpCo, des sites web européens;

«charges d'exploitation pour l'Union européenne»les coûts totaux supportés par LuxOpCo, y compris les dépenses intragroupe, à l'exception: des coûts des marchandises, matières premières et consommables pour l'Union européenne, de la redevance de licence, des gains et pertes de change et des dépenses d'intérêt, calculés selon les US GAAP;

«chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne»le chiffre d'affaires net total tiré des ventes réalisé par LuxOpCo grâce aux sites web européens; il correspond à la somme a) du total des prix de vente des produits vendus par LuxOpCo, mentionnés sur les factures délivrées aux clients, y compris les revenus imputables aux emballages cadeaux, au transport et à la manutention, déduction faite des taxes sur la valeur ajoutée, des ristournes et autres remises, et b) du chiffre d'affaires total tiré des services réalisé par LuxOpCo grâce à la vente de produits ou de services par des parties non liées sur les sites web européens, déduction faite des taxes sur la valeur ajoutée;

«résultat d'exploitation réalisé dans l'Union européenne»le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne, déduction faite des coûts des marchandises, matières premières et consommables pour l'Union européenne et des charges d'exploitation pour l'Union européenne.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0859. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).