Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(138) La section 5 du rapport PT traite de la sélection de la méthode de fixation des prix de transfert la plus appropriée pour apprécier la conformité du taux de redevance avec le principe de pleine concurrence.

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