Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(139) Pour déterminer la rémunération à verser à LuxOpCo et le taux de pleine concurrence de la redevance que LuxOpCo doit verser à LuxSCS au titre de l'accord de licence, d'autres méthodes de fixation en matière de prix de transfert sont proposées dans le rapport PT: l'un basé sur la méthode du prix comparable sur le marché libre et l'autre basé sur la méthode du partage des bénéfices résiduels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0859. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).