Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(140) À la section 6.1 du rapport PT, un intervalle de pleine concurrence est calculé pour la redevance sur la base de la méthode du prix comparable sur le marché libre.

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