(145) Enfin, étant donné que l'accord [A] n'accordait pas à [A] l'accès aux données clients d'Amazon, les auteurs du rapport PT ont ajusté le prix comparable sur le marché libre afin de tenir compte du fait que LuxSCS donnait à LuxOpCo l'accès aux données clients d'Amazon. En conséquence, eu égard aux informations figurant dans l'accord [B], une majoration de 1 % a été proposée, ce qui a donné un intervalle de pleine concurrence pour le taux de redevance allant de 10,6 % à 13,6 % des ventes de LuxOpCo.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.