(149) En conséquence, une marge de [4-6] % a été choisie et appliquée aux charges d'exploitation de LuxOpCo afin de déterminer «la rentabilité courante attribuable aux fonctions de LuxOpCo». Ce rendement a ensuite été déduit du résultat d'exploitation de LuxOpCo. Dans le rapport PT, il a été considéré que la différence ainsi obtenue entre ce rendement et le résultat comptable de LuxOpCo, le bénéfice résiduel, était entièrement imputable à l'utilisation des actifs incorporels donnés en licence par LuxSCS.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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