(152) Faisant la synthèse des analyses du prix de transfert de l'accord de licence à l'aide de la méthode du prix comparable sur le marché libre et de la méthode du partage des bénéfices résiduels, les auteurs du rapport PT ont considéré que les résultats étaient convergents et indiquaient que l'intervalle de pleine concurrence pour le taux de la redevance due par LuxOpCo à LuxSCS dans le cadre de cet accord allait de 10,1 % à 12,3 % des ventes de LuxOpCo.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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