(158) L'application de la marge de [4-6] % à la somme des charges d'exploitation de LuxOpCo et des charges intragroupe donne le rendement total estimé du groupe d'intégration fiscale au Luxembourg. Ce résultat est ensuite comparé aux chiffres plafond et plancher (respectivement 0,55 % et 0,45 % du chiffre d'affaires). Dans les cas où le rendement total estimé était supérieur à 0,55 % du chiffre d'affaires (comme pour les années 2006, 2007, 2011, 2012 et 2013), l'application du plafond a été déterminante pour évaluer le revenu imposable de LuxOpCo au Luxembourg, désigné dans le Tableau 2 par les termes «Bénéfice consolidé Luxembourg - par plafond/plancher et rendement».
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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