(189) Comme expliqué aux considérants 114 et 115, les sociétés liées européennes fournissent certains services intragroupe à LuxOpCo contre une rémunération qui couvre leurs coûts applicables plus une marge. À l'exception de quelques différences en ce qui concerne les caractéristiques des services que doivent fournir les sociétés liées européennes et la marge appliquée aux coûts applicables, les accords de prestation de services sont, dans une large mesure, identiques.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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