Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(192) Les sociétés liées européennes bénéficient d'une marge différente sur leurs coûts applicables pour les services offerts. Cette marge est déterminée dans les documents intitulés «exhibit 1» annexés aux accords de prestation de services, comme la marge applicable.

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