(196) Comme illustré également au tableau 10, les coûts supportés par LuxSCS n'incluent aucune refacturation de coûts supportés par LuxOpCo aux fins de la mise au point, de l'amélioration ou la gestion des actifs incorporels, ni aucune refacturation de coûts supportés par LuxOpCo du fait de l'exploitation de l'activité de vente au détail ou de services en ligne dans l'Union, comme les créances douteuses, les dépréciations de stocks, les coûts de marketing, etc. LuxSCS n'a pas non plus supporté de coûts liés à la rémunération du gérant unique.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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