(199) La part des coûts de développement que devait supporter LuxSCS en vertu de l'ARC était déterminée par la part du chiffre d'affaires d'Amazon généré en Europe dans le chiffre d'affaires mondial de l'ensemble du groupe au cours de l'année donnée. Ainsi, en 2012, 28,6 % du chiffre d'affaires mondial d'Amazon provenait d'Europe. Par conséquent, 28,6 % des coûts de développement des actifs incorporels supportés en 2012 étaient affectés à LuxSCS.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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