(202) L'ARC a été conclu pour la durée de vie des actifs incorporels et ne pouvait être modifié ou résilié que sur la base d'un accord entre les parties, en cas de changement de contrôle ou de grèvement important, ou dans le cas où l'une des parties était incapable de remédier à un manquement au titre de l'ARC. Par conséquent, LuxSCS n'avait pas la possibilité de résilier unilatéralement l'ARC.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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