(203) L'ARC a été modifié deux fois au cours de la période prise en considération. La première modification, signée en juillet 2009 et entrée en vigueur le 5 janvier 2009, visait à aligner l'accord sur les obligations prévues par le règlement du trésor américain (US Treasury Regulation) pour les accords conditionnels de répartition des coûts. En conséquence, une liste de fonctions et de risques incombant aux parties à l'ARC a été précisée dans cet accord. La liste est reproduite au Tableau 13.
Tableau 13
Fonctions et risques de LuxSCS en lien avec l'ARC
| No | Fonctions de LuxSCS | Risques à assumer par LuxSCS
| 1 | [LuxSCS] mène le programme de développement soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de ses filiales, sur le territoire européen, et partage les résultats de ses activités avec [A9 et ATI]. | L'ensemble des risques commerciaux liés au territoire européen, y compris mais pas exclusivement, le risque de crédit, le risque de recouvrement, le risque de marché, le risque de perte, les risques liés à la gestion d'une main-d'œuvre capable de vendre des biens et de fournir des services de manière efficiente et dans les délais sur le territoire européen.
| 2 | [LuxSCS] réalise des activités de vente et de marketing sur le territoire européen. | Les risques associés aux risques du programme de développement, dont le risque de défaillance ou de développement de produits ou de prestation de services hors délais pour le territoire européen.
| 3 | [LuxSCS] réalise des activités de planification stratégique sur les besoins des clients et les exigences de produits liées au programme de développement sur son territoire. |
Les risques de marché liés aux produits sur le territoire européen et l'incidence sur la réussite du programme de recherche, y compris:
— les risques liés à la réussite du recrutement, de la fidélisation et de la motivation des salariés;
— l'anticipation exacte et dans les délais des exigences du marché et des normes industrielles en évolution;
— la définition exacte des nouveaux produits ou services;
— l'achèvement ou l'introduction de nouveaux produits ou l'offre de dessins dans les délais.
| 4 | [LuxSCS] réalise des activités de budgétisation et de planification liées au programme de développement. | Les risques juridiques et réglementaires liés à l'exploitation d'une entreprise en ligne.
| 5 | [LuxSCS] gère les acquisitions stratégiques de technologies qui relèvent du programme de développement. | Les risques liés au développement et à la reconnaissance des marques sur le territoire européen.
| 6 | [LuxSCS] assume des fonctions de contrôle et d'assurance de la qualité. | Les risques liés au personnel stratégique, au contrôle de la qualité et à la sécurité et à la fiabilité des produits (dont les risques en matière de garantie et de responsabilité) sur le territoire européen.
| 7 | [LuxSCS] sélectionne, embauche et supervise les salariés, les contractants et les sous-contractants afin d'exécuter les activités mentionnées ci-dessus. | Les risques d'acquisition, dont la capacité à pouvoir intégrer avec succès et dans les délais toute technologie acquise.