(207) En novembre 2012, l'administration fiscale des États-Unis (Internal Revenue Service, l'«IRS») a adressé à Amazon aux États-Unis un avis statutaire de redressement (Statutory Notice of Deficiency) concernant l'impôt fédéral sur le revenu dû par Amazon pour les exercices 2005 et 2006. L'IRS contestait notamment la valeur de transfert des actifs incorporels préexistants, à savoir les paiements d'entrée effectués par LuxSCS en faveur d'ATI, et le montant des coûts de développement payés par LuxSCS au titre de l'ARC. Une procédure contentieuse entre Amazon et l'IRS a donc été ouverte devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis. Parallèlement à la procédure devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis, l'IRS a émis des assignations à comparaître et enregistré des dépositions sous serment de nombreux salariés d'Amazon.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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