(21) Par lettre du 31 juillet 2015, la Commission a rappelé à Amazon tous les renseignements demandés restant à fournir, en particulier des renseignements exhaustifs sur tous les accords sur la PI conclus par Amazon depuis 2000. Elle a aussi demandé à Amazon de fournir la nouvelle décision fiscale anticipative que le Luxembourg a prise à son égard en 2014, qui était mentionnée dans la lettre du Luxembourg du 4 août 2014 et dans la lettre d'Amazon du 4 mai 2015.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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