(211) Afin de mieux comprendre les fonctions de LuxSCS et de ses filiales en Europe en ce qui concerne la mise au point, l'amélioration, la gestion et l'exploitation des actifs incorporels, la Commission a demandé les renseignements fournis dans le cadre de la procédure judiciaire devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis concernant les paiements réalisés par LuxSCS dans le cadre de l'accord d'entrée et de l'ARC. Amazon a remis à la Commission tous les renseignements utilisés et produits dans le cadre du contentieux devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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