Article considérant 217

(217) Comme illustré au tableau 14, les décisions écrites du gérant unique de LuxSCS et les comptes rendus des assemblées générales de LuxSCS depuis sa création en 2004 jusqu'en 2013 indiquent que le gérant unique et les associés de LuxSCS se sont surtout limités à traiter des sujets liés au suivi de leurs investissements en qualité d'associés de LuxSCS, comme les modifications du capital social, les apports en capital, l'octroi de prêts à des sociétés liées et d'autres décisions financières liées à LuxSCS et à ses filiales. Les décisions exprimées dans les décisions écrites et les comptes rendus concernaient aussi les nominations de gérants dans les filiales, les décharges qui leur étaient accordées ou leur démission, les modifications apportées aux statuts et l'approbation des comptes.