Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(225) Pour sa part, Amazon devait verser à [A] une commission pour recommandation (referral fee) pour les produits Amazon mis en vente sur le site web de [A]. Cette redevance s'élevait à 5 % sur les ventes en 2001 et 2002, à 4,5 % en 2003 et à 4 % de 2004 à 2006.

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