Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 235 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(235) Dans la demande de DFA du 14 mai 2014, la redevance de référencement due par LuxOpCo était considérée comme très basse par rapport à la redevance de référencement moyenne facturée aux commerçants tiers. Les raisons suivantes ont été avancées pour justifier le fait qu'[…] souhaitait accorder une ristourne sur la redevance de référencement à LuxOpCo:

(1) La redevance de référencement inférieure «tient compte de la situation et des perspectives financières [description de la situation du marché de vente au détail et de la stratégie d'Amazon].

(2) [Description de la stratégie commerciale d'Amazon]. Si […] devait facturer une redevance de référencement de [4-6] % pour couvrir ses coûts de prestation de services sur la plateforme, [projections d'Amazon], ce qui porterait préjudice à […] dans les deux cas. Par ailleurs, la ristourne qu'[…] serait tenue d'accorder serait limitée par […]. Étant donné que l'affectation des dépenses en matière de technologies et de plateformes représente environ [4-6] % du chiffre d'affaires que LuxOpCo devrait tirer de l'activité de vente au détail en 2014, il est […]. Une redevance de référencement inférieure à [4-6] % semblerait donc être pour LuxOpCo une meilleure solution que l'investissement dans la technologie et la plateforme elles-mêmes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0859. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).