(236) La nouvelle structure commerciale n'a pas modifié le rôle d'ASE. ASE continuera à exploiter et à gérer les activités européennes liées au programme Marketplace. Plutôt que de payer une redevance à LuxOpCo pour la totalité des actifs incorporels pour lesquels elle octroie une sous-licence, elle verse à présent une redevance de […].
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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