Article considérant 244

(244) L'Organisation de coopération et de développement économiques («OCDE») a élaboré plusieurs documents d'orientation non contraignants en matière de fiscalité internationale. Compte tenu de leur nature non contraignante, les administrations fiscales des pays membres de l'OCDE, dont le Luxembourg fait partie, sont simplement encouragées à suivre le cadre de l'OCDE. Toutefois, ce dernier sert d'orientation et exerce une influence évidente sur les pratiques fiscales des pays membres (et même non-membres) de l'OCDE. En outre, dans de nombreux pays membres de l'OCDE, des documents d'orientation faisant partie de ce cadre ont acquis force de loi ou servent de référence aux fins de l'interprétation du droit fiscal national. En conséquence, lorsque la Commission fait référence au cadre de l'OCDE dans la présente décision, c'est parce qu'il est le résultat de discussions d'experts dans le contexte de l'OCDE et se base sur des techniques visant à remédier aux difficultés communes en matière de fiscalité internationale.