(245) Lorsque des entreprises indépendantes procèdent entre elles à des transactions sur le marché, les conditions de ces dernières, y compris le prix des biens transférés ou des services fournis, sont généralement régies par des mécanismes externes du marché. Lorsque des entreprises intégrées dans un groupe multinational procèdent à des transactions avec des entreprises du même groupe («entreprises associées au sein d'un groupe»), leurs relations commerciales et financières ne sont pas forcément déterminées par des mécanismes externes du marché, mais peuvent être, dans certains cas, influencées par un intérêt commun à réduire autant que possible l'impôt dû par le groupe.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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