Article considérant 246

(246) Le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (le «modèle de convention fiscale de l'OCDE»), qui constitue la base de nombreux traités fiscaux bilatéraux conclus par les pays membres de l'OCDE et un nombre croissant de pays non-membres, contient des dispositions concernant la méthode appropriée pour l'attribution de bénéfices entre entreprises appartenant à un groupe multinational. À cet égard, l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE dispose ce qui suit: «[Lorsque] les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence». Cette disposition est considérée comme l'énoncé faisant autorité en ce qui concerne le «principe de pleine concurrence» aux fins de l'imposition internationale.