(26) Par courriel du 29 septembre 2015, la Commission a rappelé à Amazon qu'il restait à fournir les accords sur la PI comme demandé par la Commission les 26 mars et 3 juillet 2015 sur la base des listes fournies par Amazon les 17 et 23 septembre 2015. En outre, la Commission a demandé à Amazon des renseignements complémentaires sur les rapports de répartition des coûts et les clients de LuxOpCo par site web.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.