(260) Dans ce chapitre, il est indiqué que pour appliquer le principe de pleine concurrence à un actif incorporel, il faut se placer à la fois du point de vue du cédant et du cessionnaire. Du point de vue du cédant, il convient de rechercher le prix auquel une entreprise indépendante comparable serait disposée à transférer l'actif dans des circonstances comparables. Du point de vue du cessionnaire, il convient d'examiner si une entreprise indépendante comparable serait disposée à payer un tel prix.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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