(261) En effet, un cessionnaire indépendant n'acceptera de payer le prix en question que si l'avantage qu'il peut raisonnablement s'attendre à retirer de l'utilisation de l'actif incorporel est satisfaisant au regard des autres options réalistes. Il est essentiel de déterminer l'entité ou les entités participant aux transactions intragroupe concernant des actifs incorporels qui sont habilitées à conserver (en tout ou en partie) les bénéfices tirés de ces actifs pour parvenir à un revenu de pleine concurrence. Toutefois, la propriété légale de l'actif incorporel n'est pas déterminante pour analyser si la rémunération est de pleine concurrence.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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