(264) Toutefois, toutes les activités intragroupe ne nécessitent pas le paiement d'une rémunération par le bénéficiaire. Les filiales n'ont pas à payer pour une activité intragroupe exercée par une entreprise en sa qualité d'actionnaire et uniquement en raison de sa participation au capital d'un ou plusieurs autres membres du groupe (une «activité d'actionnaire»).
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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