Article considérant 266

(266) Comme expliqué à l'annexe 1 du rapport du FCPT de 2010, les services à faible valeur ajoutée peuvent, entre autres, inclure les services juridiques et les services comptables. Lorsque de tels services à faible valeur ajoutée sont réputés avoir été fournis, le rapport du FCPT de 2010 estime que la méthode du prix comparable sur le marché libre est la plus indiquée pour déterminer le prix de pleine concurrence de ces services. Toutefois, en l'absence de transactions comparables sur le marché libre adéquates, une méthode de calcul des prix de transfert fondée sur les coûts est la méthode la plus fréquemment observée pour déterminer le prix de pleine concurrence de ces services.