(267) Lorsqu'on applique une méthode fondée sur les coûts, la base de coûts adéquate d'un service spécifique doit être établie. Il convient ensuite de considérer quelle marge, le cas échéant, doit être appliquée à ces coûts. À cet égard, le rapport du FCPT de 2010 fait en premier lieu référence aux paragraphes 7.33 et 7.36 des principes de l'OCDE de 1995, affirmant qu'une marge ne doit pas toujours être appliquée à la base de coûts.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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