(268) Sur la base de l'expérience des administrations fiscales nationales, le rapport du FCPT de 2010 est parvenu à la conclusion qu'une marge adéquate pour les services à faible valeur ajoutée est généralement comprise dans une fourchette de 3 à 10 %, tournant le plus souvent autour de 5 %. Toutefois, lorsque les faits et les circonstances de la transaction spécifique justifient une marge différente, il faut en tenir compte.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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