(276) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a expliqué qu'elle avait de doutes sérieux quant à la compatibilité de la DFA en cause avec le marché intérieur. En particulier, elle a exprimé plusieurs doutes quant au fait que la méthode de fixation des prix de transfert avalisée par la DFA en cause ait donné lieu au paiement d'une redevance de pleine concurrence à LuxSCS et à une rémunération de pleine concurrence pour LuxOpCo.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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