(277) Premièrement, la Commission a déploré que la DFA en cause semble avoir été octroyée en l'absence de rapport sur les prix de transfert. Elle a ensuite fait observer que cette décision avait été octroyée dans un délai de onze jours ouvrables à compter de la réception de la première lettre constituant la demande de DFA.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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