Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(285) Le Luxembourg a affirmé que la décision d'ouverture avait été adoptée en un laps de temps extraordinairement court, et sur la base d'informations insuffisantes. Il a estimé que la Commission n'avait pas épuisé ses possibilités de récolter les informations nécessaires pour examiner la mesure au cours de l'enquête préliminaire.

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