(288) Le Luxembourg a également fait référence à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589. Il a fait observer qu'en l'espèce, aucun rappel, ni aucune injonction de fournir des informations ne lui avaient été adressés.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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