Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(29) Par courriel du 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à Amazon l'objet de sa demande de renseignements du 26 mars 2015 concernant les accords internes et externes sur la PI d'Amazon et a demandé à celle-ci de fournir des renseignements complémentaires.

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