Article considérant 291

(291) Le Luxembourg a attiré en particulier l'attention sur la spécificité et la complexité des prix de transfert. Selon les principes de l'OCDE, les autorités fiscales nationales ont besoin d'une marge d'appréciation pour interpréter les règles en matière fiscale dans un cas particulier et décider si la méthode de calcul des prix de transfert utilisée débouche sur un prix de transfert acceptable. Le Luxembourg a affirmé que les autorités fiscales nationales ne pouvaient assurer la sécurité juridique par le biais des DFA qu'à condition qu'il leur soit laissé la marge de manœuvre requise en cette matière sans être immédiatement menacées de voir leur jugement ensuite déclaré contraire aux règles en matière d'aides d'État. Le Luxembourg a affirmé qu'il avait reçu la confirmation que sa pratique en matière de DFA était appropriée et qu'elle était conforme au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et aux principes de l'OCDE.