(297) Premièrement, en réponse aux critiques de la Commission selon lesquelles la DFA en cause aurait été approuvée en seulement onze jours ouvrables, le Luxembourg a affirmé que le processus avait duré bien plus longtemps. Des réunions ont notamment eu lieu avec des représentants d'Amazon les 9 et 11 septembre 2003 et les autorités fiscales ont scrupuleusement examiné la méthode, les lettres des 23 et 31 octobre 2003 et le rapport sur les prix de transfert soumis par le conseiller fiscal d'Amazon.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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