Article considérant 298

(298) Deuxièmement, le Luxembourg a affirmé que la crainte de la Commission que la DFA en cause ait été octroyée en l'absence de l'analyse économique requise était infondée. Un rapport sur les prix de transfert a été préparé à l'appui de la méthode de fixation des prix de transfert figurant dans la demande de DFA. Il inclut des éléments standards tels qu'une analyse fonctionnelle des deux parties à la transaction, LuxOpCo et LuxSCS, une description de la transaction sous-jacente et des droits de propriété intellectuelle concernés, ainsi qu'une sélection des méthodes de calcul des prix de transfert et une évaluation du prix de pleine concurrence.